• le saviez-vous ?

Vous assumez peut-être sans le savoir la DELEGATION DE POUVOIR ! Il n’est pas forcément nécessaire que cette délégation de pouvoir soit écrite, elle peut être reconnue de fait, par jurisprudence.

• le saviez-vous ?

Dans le cas où une entreprise extérieure intervient dans votre bâtiment, vous restez seul responsable de l’application des mesures de sécurité, de l’application des procédures et du port des protections individuelles. Code du travail - Livre II - Titre III - Article 230-2 / 230-3 / 230-4 / 231-2.

• le saviez-vous ?

L’habilitation du personnel électricien et non électricien est obligatoire pour tout le personnel travaillant au voisinage d’installation électrique sous tension. Code du travail et décret du 14 novembre 1988. Lorsque du personnel intérimaire ou du personnel d’une entreprise extérieure intervient sur vos installations électriques, vous restez le seul responsable de l’application des procédures de la publication NFC 18-510. C’est à vous de vérifier la validité de l’habilitation de ce personnel extérieur dès son arrivée sur les lieux.

• le saviez-vous ?

Lorsque vous choisissez un prestataire de service, vous devez vous assurer que le matériel qu’il va installer dans votre bâtiment est conforme à la réglementation, que ce matériel comporte bien les estampilles en cours de validité prouvant qu’il a été visé par un bureau de contrôle agréé. Vous serez le seul responsable de l’utilisation dans vos locaux d’un matériel non conforme, voire même dangereux, par un prestataire de service. (Matériel électrique, levage, etc ...)

• le saviez-vous ?

Toute prise de courant, quel que soit le courant assigné, doit être protégée par un dispositif différentiel haute sensibilité 30 mA. Décret du 14 novembre 1988.

• le saviez-vous ?

Une partie de vos salariés (CDI, CDD, vacataires) vient de bénéficier d’une formation en vue de l’habilitation électrique. Nous vous remercions de votre confiance et nous nous permettons de souligner quelques points importants :

« Beaucoup d’employeurs pensent se dégager de leur responsabilité en signant simplement le titre d’habilitation. C’est une erreur. »

Définition de l’habilitation : c’est la reconnaissance, par son employeur, de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité les tâches fixées.

L’habilitation d’un salarié ne prendra effet que si vous remplissez les conditions suivantes :

• Un titre d’habilitation sera obligatoirement délivré au salarié (le titre proposé par l’UTE dans sa publication C 18-510 reste une référence dans ce domaine).
  

• Ce titre devra être conjointement signé par l’employeur et le salarié.
  

• Ce titre n’est pas un diplôme. L’employeur devra vérifier que le salarié possède la compétence nécessaire à l’exécution, dans les règles de l’art, des tâches fixées.
  

• L’employeur devra vérifier que le salarié possède l’aptitude médicale nécessaire aux tâches fixées.
  

• L’employeur devra remettre aux salariés les outils spécifiques, les appareils de mesure et les équipements de protection individuelle nécessaire pour accomplir les tâches fixées en toute sécurité.
  

• L’employeur remettra au salarié un carnet de prescription de sécurité. S’il n’en possède pas, il devra lui remettre le modèle UTE C 18-510.
  

• L’employeur devra vérifier que ses installations électriques (fixes ou mobiles) rendent possible l’application par le salarié, des prescriptions de sécurité électrique de la publication UTE C 18-510. Si ce n’est pas le cas, il devra procéder à la modification de ses installations électriques. Dans le cas où ces modifications ne pourraient être réalisées immédiatement, l’employeur devra se mettre en rapport avec les services de la prévention des accidents du travail de la « CRAM Pays de la Loire » afin qu’un plan de prévention à court, moyen et long termes soit mis en place par les prescripteurs. Dans certains cas la CRAM peut étudier la possibilité d’une aide financière à la modification des installations.
  

• L’employeur devra s’assurer que le salarié met bien en application les prescriptions de sécurité sur son ou ses postes de travail.
  

• L’employeur veillera à la validité de l’habilitation, et demandera au salarié d’effectuer une remise à niveau 3 ans maximum après sa formation initiale.
  

• Le salarié s’engage à respecter les prescriptions de sécurité, qui lui ont été remises par son employeur, dans l’accomplissement des tâches fixées.
  

C’EST A CES SEULES CONDITIONS QUE L’HABILITATION POURRA ETRE RECONNUE !

Nous vous rappelons que l’ensemble de ces prérogatives fait partie intégrale du code du travail, du code de la sécurité sociale et du décret 88-1056 du 14 novembre 1988 - article 46.